Actualisée le 18 Juillet 2024

Mentions légales

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MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS D’UTILISATION

ÉDITEUR DU SITE INTERNET

  • Raison sociale : BOLT ID
  • Statut et forme juridique : Société par action simplifiée
  • Capital social : 19 990 Euros
  • RCS de Toulouse : 927 892 034
  • Adresse du siège social :  6 Cheminement du Docteur Didier Dasque 31400 Toulouse
  • TVA : FR87927892034

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

 

  • Arnaud OGLAZA

HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

STOCKAGE

  • Google Ireland Limited (cookies), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
  • WordPress, 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, United States of America

LUTTE CONTRE LE CONTENU ILLICITE

Point de contact pour les autorités des États membres, la Commission, le comité, les destinataires du service 

  • Langues : Français & anglais
  • Mail :contact@prooftik.com
  • Adresse postale : 6 Cheminement du Docteur Didier Dasque 31400 Toulouse
  • Téléphone : + 33 6 87 55 10 56 du lundi au vendredi de 9h à 17h

Mécanismes de notification et d’action 

Tout particulier ou toute entité peut nous signaler la présence au sein de nos services d’informations spécifiques qu’il considère comme du contenu illicite :

  • Par mail à contact@prooftik.com
  • Par courrier à 6 Cheminement du Docteur Didier Dasque 31400 Toulouse

Un contenu illicite est défini comme « toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit ».

Tout signalement doit contenir :

  • Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le particulier ou l’entité allègue que les informations en question sont du contenu illicite ;
  • Une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d’hébergement ;
  • Le nom et l’adresse de courrier électronique du particulier ou de l’entité soumettant la notification, sauf dans le cas d’informations considérées comme impliquant une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, à savoir Infractions liées aux abus sexuels, Infractions liées à l’exploitation sexuelle, Infractions liées à la pédopornographie, Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, Incitation, participation et complicité, et tentative des infractions précitées ;
  • Une déclaration confirmant que le particulier ou l’entité soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.

Information à l’attention des destinataires du service affecté

Dans le cas où les informations fournies par le destinataire du service constituent un contenu illicite ou sont incompatibles avec nos conditions générales, nous lui fournirons un exposé des motifs de l’application de l’une des restrictions suivantes :

  • Toute restriction de la visibilité d’éléments d’information spécifiques fournis par le destinataire du service, y compris le retrait de contenus, le fait de rendre l’accès à des contenus impossible ou le déclassement de contenus ;
  • La suspension, la fin ou autre restriction des paiements monétaires ;
  • La suspension ou la fin, en tout ou en partie, de la fourniture du service ;
  • La suspension ou la suppression du compte du destinataire du service.

DONNÉES PERSONNELLES
Notre société est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant. Pour en savoir plus, consultez notre page « Données personnelles » qui détaille les informations concernant les données collectées.

ACCÈS AU SITE
Notre société fait ses meilleurs efforts afin de maintenir l’accès à site sites 24h/24h et 7j/7j sans aucune garantie à ce titre. Cet accès peut être interrompu à tout moment notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de sécurité.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Notre société ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’accès à son site, ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder. Notre société exclut toute garantie de quelque nature que ce soit quant à la disponibilité, l’accessibilité ou la performance de ce site internet.

Les informations fournies sur notre site le sont à titre informatif. Nous apportons le plus grand soin pour diffuser des informations de qualité, sans toutefois garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de l’ensemble de ces informations. Notre société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct et/ou indirect résultant de l’utilisation faite par le client du site et/ou de toute information qu’il contient.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à :

  • Respecter la règlementation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs
  • Utiliser les sites, leurs services et contenus dans le respect des conditions stipulées sur cette page
  • Ne pas porter atteinte aux droits de Notre société
  • Conserver la confidentialité et sécurité de son compte client

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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La création de liens hypertextes vers notre site Internet ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de note société.

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LÉGISLATION APPLICABLE

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs.

JURIDICTION COMPÉTENTE
Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie sauf juridiction compétente désignée par une loi impérative plus protectrice dans le cadre d’un litige avec un consommateur.

MISE À JOUR

La présente page de mentions légales est susceptible d’être modifiée à tout moment notamment afin de permettre la prise en compte de l’évolution de nos sites, de la réglementation, de la doctrine ou tout autre motif jugé nécessaire.

Dernière mise à jour : 18.07.2024